Tribunal administratif de Dijon, 20 janvier 2025, n° 2500114

TA Dijon
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 20 janv. 2025, n° 2500114
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500114
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025 M. C B et M^me A B demandent au tribunal d’intervenir auprès de la préfecture de la Côte-d’Or pour que soit examinée dans les plus brefs délais la demande de carte de résident de dix ans déposée au mois de juin 2022 par M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête de M. et M^me B, qui demandent au tribunal d’intervenir auprès de la préfecture de la Côte-d’Or pour que soit examinée dans les plus brefs délais la demande de carte de résident de dix ans déposée au mois de juin 2022 par M. B, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par suite leur requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 20 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,