Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2410607

TA Nantes 22 juillet 2024

TA Cergy-Pontoise
Désistement 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Obligation de l'administration de procéder à l'échange de permis
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2410607
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2024
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Katia BENSEBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 22 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Nantes à transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 12 juillet au greffe de ce tribunal, présentée par M. A B, représenté par M^e Benseba.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 juillet 2024, M. B, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 22 février 2024 portant refus d’échange de son permis de conduire tchadien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire tchadien contre un titre de conduite français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B par courrier du greffe le 26 septembre 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article

R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux () ».

3. Au vu de l’état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 26 septembre 2024, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 26 septembre 2024, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410607