Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2025, n° 2519488

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une attestation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 nov. 2025, n° 2519488
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519488
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête ayant délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 octobre 2025 au 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 octobre 2025 au 29 janvier 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 18 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.