Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2301862

TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation basée sur le comportement plutôt que sur les compétences
La cour a jugé que la requête ne présentait pas de moyen de droit clairement identifiable et a donc été rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2301862
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2301862
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2022 par lequel le département du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un agrément d’assistante maternelle, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Elle indique que la chargée d’évaluation a plus statué sur son comportement que sur ses connaissances, qu’elle n’est pas au fait des spécificités de tous les âges mais est diplômée bac+3.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le département du Val d’Oise, représenté par M^e Cazin, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et subsidiairement au rejet de la requête, et demande à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. A l’appui de sa requête, M^me B se borne à faire état d’éléments contextuels sur l’évaluation dont elle a fait l’objet, qui ne peuvent être regardés comme un moyen de droit clairement identifiable. Sa requête doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées.

4. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du département du Val d’Oise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département du Val d’Oise.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.