Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 3 nov. 2025, n° 2500563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de communication par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Marne des onze documents qu’elle a sollicités ;
2°) d’enjoindre à la DDETSPP de la Haute-Marne de lui communiquer les onze documents demandés selon le mode de communication choisi, et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
3°) de mettre à la charge de la DDETSPP de la Haute-Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la DDETSPP de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association OESPA et à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Mission ·
- Médiathèque ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Carence ·
- Responsabilité ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Compte ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Restitution ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Villa ·
- Tarifs ·
- Hébergement ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Échange ·
- Demande ·
- Permis de conduire ·
- Besoins essentiels
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Rejet ·
- Urgence ·
- Recours ·
- Scolarisation ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- État
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Ukraine ·
- Convention européenne ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Médecin ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Système de santé ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.