Non-lieu à statuer 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2502170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2502170 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 26 mars 2025, M. A B, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle l’adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale lui a infligé la sanction de blâme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (. ».
2. Par une décision du 25 mars 2025, notifiée le 26 mars 2025 et devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, le directeur général de la gendarmerie nationale a, postérieurement à l’introduction de la requête, agréé partiellement au recours de M. B et lui a infligé une sanction de trente jour d’arrêts assortie d’une dispense d’exécution. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la sanction de blâme initiale sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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