Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision méconnaît les articles 29.2 et 30 du règlement n°604/2013/UE dès lors qu’elle ne saurait être regardée comme étant en fuite ; il incombait à l’Etat de lui proposer une solution de préacheminent vers l’aéroport de Marseille-Provence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Pilidjian pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pilidjian ;

— et les observations de M^e Papapolychroniou, qui substitue M^e Gilbert, pour M^me A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La directrice territoriale de l’OFII n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 15 août 2000 à Dabouyo (Côte-d’Ivoire), a été placée en procédure Dublin le 30 mai 2024 et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile à compter du même jour. Elle a fait l’objet d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 13 août 2024. Le 7 novembre 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié son intention de cesser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités. Puis, par une décision du 28 novembre 2024, la directrice territoriale de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision du 28 novembre 2024 :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / () « . Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. « . Enfin aux termes de l’article D. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () ".

5. D’autre part, le premier paragraphe de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que le transfert du demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable s’effectue au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par l’autre Etat de la demande de prise en charge ou de reprise en charge. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’à défaut d’exécution dans ce délai de six mois, « L’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant ». Il ajoute que le délai est susceptible d’être porté à dix-huit mois si l’intéressé « prend la fuite ». Et aux termes de l’article 30 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les coûts nécessaires au transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), vers l’État membre responsable sont à la charge de l’État membre procédant au transfert. () 3. Les coûts de ces transferts ne peuvent être mis à la charge des personnes à transférer en vertu du présent règlement. ».

6. La notion de fuite doit s’entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant. Ensuite, il résulte clairement des dispositions citées au point précédent que, dans l’hypothèse où le transfert du demandeur d’asile s’effectue sous la forme d’un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l’Etat responsable de ce transfert d’en assurer effectivement l’organisation matérielle et d’accompagner le demandeur d’asile jusqu’à l’embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du préacheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d’embarquement. Enfin, dans l’hypothèse où le demandeur d’asile se soustrait intentionnellement à l’exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 rappelées au point précédent.

7. Pour décider de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil de M^me A, la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressée n’avait pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, en ne se rendant pas à l’embarquement prévu le 5 novembre 2024 en vue de son transfert vers l’Espagne, pays responsable de sa demande d’asile, et avait ainsi été reconnue en fuite par le préfet des Bouches-du-Rhône. Il ressort des pièces du dossier que, pour l’exécution de son transfert vers l’Espagne, M^me A a,

le 23 octobre 2024, été informée par la préfecture des Bouches-du-Rhône qu’elle devait se présenter auprès des services de la police aux frontières se trouvant à l’aéroport de Marseille-Provence, le 5 novembre 2024. Alors que M^me A réside à Cavaillon, dans le département du Vaucluse, et que son transfert vers l’Espagne s’effectuait dans le cadre d’un départ contrôlé, il n’est pas contesté que le préacheminement de l’intéressée vers l’aéroport de départ ne faisait l’objet d’aucune prise en charge de la part de l’administration, en méconnaissance des dispositions précitées. Il n’est, en outre, pas démontré que M^me A aurait été en mesure de s’y rendre par ses propres moyens, l’OFII se bornant à faire valoir que l’intéressée, qui bénéficiait de l’allocation de demandeur d’asile, avait nécessairement les moyens financiers de se rendre à l’aéroport. Dans ces conditions, l’organisation matérielle du départ de M^me A n’a ainsi pas été assurée et l’intéressée ne peut, dès lors, être regardée comme s’étant soustraite de façon intentionnelle à la mesure de transfert prise à son encontre. Ainsi, en l’absence d’un constat de fuite au sens des dispositions précitées, M^me A est fondée à soutenir que le défaut de présentation à l’embarquement du 5 novembre 2024 ne saurait caractériser un manquement à l’obligation lui incombant de se présenter aux autorités. Par suite, la décision attaquée est entachée d’illégalité.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du

28 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a mis fin à ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui annule la décision du 28 novembre 2024, implique nécessairement que l’OFII rétablisse les conditions matérielles d’accueil en faveur de M^me A à compter du 28 novembre 2024. Il y a ainsi lieu d’enjoindre à l’OFII de procéder à un tel rétablissement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

10. M^me A étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de l’intéressée à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Gilbert, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Gilbert de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 28 novembre 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir les conditions matérielles d’accueil en faveur de M^me A à compter du 28 novembre 2024 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Gilbert, avocat de M^me A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à cette dernière.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Gilbert et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. PilidjianLa greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,