Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 nov. 2025, n° 2520995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2520995 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Maillet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Liban ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Juge ·
- Courriel
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Acte
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Dommage ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Responsabilité ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- République ·
- Île-de-france
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Résidence
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Vices ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Chauffeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- Antiquité ·
- Objet d'art
- Compétence des tribunaux ·
- Justice administrative ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Juridiction ·
- Île-de-france ·
- Rétablissement personnel ·
- Particulier ·
- Portée ·
- Procédure judiciaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence immobilière ·
- Allocations familiales ·
- Loyer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Quittance ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Surseoir ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.