Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2025, n° 2522418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2522418 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous pour procéder à la délivrance effective de son titre de séjour fabriqué le 27 février 2025 à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte, subsidiairement, lui délivrer une attestation de situation régulière.
Par une lettre enregistrée le 28 novembre 2025, il déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 4 décembre 2025.
La juge des référés,
signé
I. Sénécal
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Pont ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Syndicat ·
- Recours ·
- Terme ·
- Immeuble
- Mayotte ·
- Métropolitain ·
- Exception d’illégalité ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
- Pouvoir adjudicateur ·
- Etablissement public ·
- Déchet ·
- Offre ·
- Collecte ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Europe ·
- Marches
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Révocation ·
- Avis du conseil ·
- Professeur
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Habitation
- Circulaire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d’illégalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Ressortissant ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Décision judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Juridiction ·
- Versement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Inexecution ·
- Liquidation des astreintes ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.