Désistement 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 sept. 2025, n° 2419042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2419042 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l’Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l’Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 4 septembre 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Ouvrier agricole ·
- Autorisation de travail ·
- Commission ·
- Détournement ·
- Recours ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Travailleur social ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Assistant ·
- Droit commun ·
- Travailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commission de surendettement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Surendettement des particuliers ·
- Juridiction administrative ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Tiré ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vol ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Concours ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Annulation
- Recours administratif ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Détournement de pouvoir ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Liberté
- Agrément ·
- Suspension ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Santé ·
- Famille ·
- Retrait
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Géorgie ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.