Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2025, n° 2525606

TA Paris
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a jugé que la requête n'était pas conforme aux exigences des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2525606
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525606
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 et 8 septembre 2025, M^me B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du Conseil national des activité privées de sécurité (CNAPS) du 26 mai 2025 lui refusant la délivrance d’une carte professionnelle, jusqu’au jugement au fond,

2°) d’enjoindre au CNAPS de la rétablir temporairement dans ses droits liés à la carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision attaquée ou de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La requête aux fins de suspension présentée par M^me A n’est pas accompagnée de la copie de la requête au fond tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Elle ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions de l’article R. 522-1 précitées. Ainsi, et sans qu’il y ait lieu à inviter la requérante à régulariser sa requête, les dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative n’étant pas applicables aux procédures de référé, en vertu des dispositions de l’article R. 522-3 du même code, cette requête est irrecevable et doit donc, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2525606/6