Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er sept. 2025, n° 2504262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2504262 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024, notifiée le 22 octobre 2024, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a attribué un complément indemnitaire annuel de niveau 3, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 21 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France de lui attribuer un complément indemnitaire annuel de niveau 5 ;
3°) de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral à hauteur de la somme de 1 120 euros, résultant de l’absence de l’annulation de la mesure discriminatoire prise à son encontre, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 820 euros à compter du 22 novembre 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 510 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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