Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 janvier 2025, n° 2412211

TA Cergy-Pontoise
Annulation 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A sur le fondement de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de questions à juger après son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 janv. 2025, n° 2412211
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412211
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M^me A, représentée par M^e Lambert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M^me A, représentée par M^e Lambert, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais qu’elle maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, désormais chiffrées à 750 euros.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer dès que M^me A bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 3 septembre 2028.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M^me A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient donc d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de M^me A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.