Rejet 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 13 janv. 2026, n° 2600091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600091 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B… A…, représentée par Me Chalon demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a fixé au 26 mars 2025 la fin de son congé d’invalidité temporaire imputable au service et l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 mars 2025 ;
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a limité la prise en charge des dépenses correspondant aux soins et frais jusqu’au 26 mars 2025 ;
3°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Amiens de la replacer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 27 mars 2025 jusqu’à la date du jugement au fond de sa requête, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire./ A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».
2. La requête de Mme A… n’est pas accompagnée d’une copie de la requête au fond. Elle est par suite manifestement irrecevable en application de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 13 janvier 2026
Le juge des référés,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Liberté
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Injonction ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Astreinte ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Lieu ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réseau ·
- Assainissement ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Eau potable ·
- Collectivités territoriales ·
- Public ·
- Distribution ·
- Extensions ·
- Eau usée ·
- Commune
- Service ·
- Arrêt de travail ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Action sociale ·
- Fonctionnaire ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Land ·
- Immatriculation ·
- Véhicule à moteur ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Certificat ·
- Automobile ·
- Agence ·
- Intervention ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Notification ·
- Excès de pouvoir ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Droit de préemption ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Usage commercial
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Informatique
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.