Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2504483

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et conclusions
La cour a constaté que la requête ne contenait ni moyens, ni conclusions à fin d'annulation, ce qui la rendait irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a rappelé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ce qui n'est pas applicable ici.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 sept. 2025, n° 2504483
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504483
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me A B demande au tribunal d’enjoindre aux services compétents de réexaminer la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et de lui préciser quels documents manquent ou ne conviennent pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’enjoindre aux services préfectoraux du Val d’Oise de réexaminer la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et de lui préciser quels documents manquent ou ne conviennent pas. La requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d’annulation, ni conclusion à fin d’indemnisation. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l’absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est constant que la requérante n’a pas satisfait à cette exigence. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2504483