Tribunal administratif de Lyon, 27 avril 2026, n° 2400095

TA Lyon
Désistement 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 avr. 2026, n° 2400095
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2400095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le président de l’université Jean-Monnet Saint-Etienne a refusé de lui octroyer la prime individuelle liée à la qualité des activités et l’engagements professionnelle (RIPEC 3) ;

2°) d’enjoindre à l’université Jean-Monnet Saint-Etienne de lui accorder la prime d’encadrement de la recherche.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le président de l’université Jean-Monnet Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 10 février 2026, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M^me B… à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, a été mis à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyens » le 10 février 2026 et est réputée lui avoir été notifié dans un délai de deux jours, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l’absence de confirmation de ses conclusions dans le délai d’un mois, M^me B… doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université Jean-Monnet Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 27 avril 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,