Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2025, n° 2416770

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige concernant le paiement de la retraite complémentaire relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'injonction ne peut être examinée par la juridiction administrative, car elle ne relève pas de sa compétence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2025, n° 2416770
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416770
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle sa caisse de retraite a refusé de réexaminer ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019 ;

2°) d’enjoindre à sa caisse de retraite de réexaminer ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (). ». Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (). ».

3. La requête de M. B a pour objet le paiement de sa retraite complémentaire. Ce litige qui l’oppose à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit « C », constitue une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.