Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2312285

TA Cergy-Pontoise
Désistement 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de retrait de points pour certaines infractions mentionnées.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'annulation des retraits de points était irrecevable pour les infractions qui n'avaient pas entraîné de retrait.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que la demande de restitution des points était irrecevable en raison de l'absence de retrait de points pour certaines infractions.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 sept. 2025, n° 2312285
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2312285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yomi FAFOWORA DE LOMBARDON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par M^e Fafowora de Lombardon, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 juin 2022, 31 juillets 2022, 7 août 2022 et 18 août 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce que les infractions des 31 juillets 2022, 7 août 2022 et 18 août 2022 n’ont donné lieu à aucun retrait de point.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 17 juin 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux () ».

3. Au vu de l’état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 17 juin 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours », et dont son conseil a accusé réception le 23 juin 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. A doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2312285