Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2024, 26 avril 2024 et 18 janvier 2025, M. C A, représenté par M^e Gruet, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et transmets les pièces utiles du dossier.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, de nationalité serbe, né le 3 avril 2005, fait valoir être entré sur le territoire français en 2006. Le 10 mai 2023, il a déposé une demande d’admission au séjour au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A demande au tribunal l’annulation de la décision du 9 octobre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il n’est pas contesté par le préfet que M. A est entré en France en 2017, date indiquée à l’appui de sa demande de titre de séjour, à l’âge de 12 ans. Séparé de ses parents suite à leur divorce et pris en charge par ses grands-parents résidant en France, il a, en dépit des difficultés rencontrées du fait de sa situation sociale dégradée, vivant dans un bidonville, suivi une scolarité en France, notamment ses classes de 3ème et 4ème, et suivi un certificat d’aptitude professionnelle qu’il a obtenu le 28 juin 2022 avec une mention très bien, diplôme certifiant ainsi sa maîtrise du français et le sérieux de ses études. Son défaut d’apprentissage dans le cadre du brevet professionnel agricole auquel il s’était inscrit a pour seule cause son défaut de possession de titre de séjour. Enfin, s’il a été interpellé pour des faits de vol à l’étalage en 2020, alors qu’il était donc âgé de quinze ans, ces faits sont anciens et n’ont été suivi d’aucune poursuite ou réitération. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A réside en France depuis plus de six ans avec ses grands-parents, qu’il y est entré alors qu’encore mineur, qu’il n’a plus d’attaches avec son pays d’origine, et qu’il s’est inscrit dans un parcours éducatif et d’insertion professionnelle en France sérieux. Dès lors, il y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision lui refusant un titre de séjour a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Aux termes des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme correspondant à celle que M^e Gruet aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait pas eu l’aide juridictionnelle.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du préfet du Val-d’Oise du 9 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Gruet et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.