Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2304506

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais juridiques
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais juridiques engagés par la SCI.
Rejeté
Inadéquation des motifs de la demande
La cour a constaté que la SCI s'était désistée de cette demande, rendant ainsi le surplus des conclusions de la requête sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2304506
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2304506
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona SCHIANO-GENTILETTI
Parties :	SCI ISSY AQUAREL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SCI ISSY AQUAREL, représentée par M^e Schiano Gentiletti, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 147, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la SCI ISSY AQUAREL, représentée par M^e Schiano Gentiletti, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, la SCI ISSY AQUAREL doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à la SCI ISSY AQUAREL de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de la SCI ISSY AQUAREL à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à la SCI ISSY AQUAREL la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI ISSY AQUAREL est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ISSY AQUAREL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2304506