Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2025, n° 2315106

TA Cergy-Pontoise
Désistement 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a constaté que Monsieur A remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Illégalité de l'arrêté préfectoral
Le tribunal a annulé l'arrêté en tant qu'il impose l'obligation de quitter le territoire, considérant que cette décision était illégale.
Accepté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a enjoint le préfet de réexaminer la situation de Monsieur A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, mais n'a pas statué sur la délivrance d'un titre de séjour permanent.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la situation de Monsieur A dans un délai de deux mois.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les conclusions étaient réservées jusqu'à la fin de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 avr. 2025, n° 2315106
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2315106
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par M^e Garreau, avocate, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, lui permettant de travailler, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Garreau, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par le jugement n° 2315106-2315096 du 17 novembre 2023 le magistrat désigné par le président du Tribunal a, notamment, admis provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, annulé l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 février 2023 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 2315106. Le même jugement précise que les conclusions de la requête n° 2315106 tendant à l’annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et les conclusions accessoires correspondantes, sont réservées jusqu’en fin d’instance devant une formation collégiale du Tribunal.

Par un acte en date du 4 avril 2025, enregistré le même jour, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Par une décision en date du 22 décembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A sur lesquelles le magistrat désigné par le président du Tribunal n’a pas statué par son jugement du 17 novembre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 avril 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2315106