Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mai 2024 et 20 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié, dans un délai de 21 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 août 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M^me A… à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré 28 août 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat au profit de M^me A… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté au titre des frais d’instance, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.