Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2502906

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a estimé que l'attestation de dépôt ne constitue pas une décision de refus et que la demande d'annulation est donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, considérant que l'irrecevabilité de la demande d'annulation entraîne également le rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2502906
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502906
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Kone, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’un récépissé de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé, le 7 août 2024, une demande de titre de séjour, pour laquelle il lui a été remis une attestation de dépôt. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette attestation ne constitue pas une décision de refus de délivrance d’un récépissé ni ne révèle, par elle-même, l’existence d’un tel refus. Par suite, les conclusions en annulation de la requérante tendant à l’annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé sont manifestement irrecevables. Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en vertu des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502906