Non-lieu à statuer 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 juin 2025, n° 2507768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande d’hébergement.
Des pièces ont été produites le 19 mai 2025 par le préfet du Val-d’Oise.
Vu
— la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0952025000976 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département du Val-d’Oise lors de sa séance du 28 mars 2025, la demande d’hébergement de M. B a été reconnue comme prioritaire et urgente. La présente requête a donc perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 30 juin 2025.
La vice-présidente,
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réduction tarifaire ·
- Premier ministre ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Crédit d'impôt ·
- Recouvrement ·
- Revenu ·
- Finances ·
- Rémunération ·
- Restitution ·
- Montant du crédit ·
- Contribuable ·
- Titre ·
- Manquement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Police ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion ·
- Déclaration préalable ·
- Fins
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Chaudière ·
- Bailleur ·
- Juge des référés ·
- Gaz ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide au retour ·
- Biométrie ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lieu ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contestation sérieuse ·
- Séjour des étrangers
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Forêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au logement ·
- Police ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insécurité ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.