Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2024, n° 2200367

TA Montpellier
Désistement 6 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary a demandé l'annulation d'une décision ministérielle réduisant le tarif de son contrat et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la décision tarifaire et la demande de frais. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant sans objet les demandes initiales. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 6 mars 2024, n° 2200367
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2200367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2022 et le 3 mars 2023, la société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary, représentée par M^e Versini-Campinchi, demande au tribunal:

1°) d’annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de la Transition Energétique conlut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary ainsi qu’au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2024.

Le greffier,

M-A Barthélémy