Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2509251

TA Cergy-Pontoise
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désistement des conclusions
La cour a pris acte du désistement et a rejeté le surplus des demandes.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2509251
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509251
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aliénor EVREUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Evreux, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de l’activité qu’il exerce 6, rue de Locarno à Suresnes et la restitution de la somme de 557 euros qu’il a versée à ce titre ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration fiscale de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Evreux, se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures enregistrées le 9 décembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. B… à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 décembre 2025.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.