Désistement 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 janv. 2025, n° 2412434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2412434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société SOFINIM, représentée par Me Estelon, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de deux bâtiments et la démolition de la totalité des bâtiments existants à la SAS Accueil Immobilier sur un terrain sis 376 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge la commune de Colombes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 202, la société SOFINIM déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la SAS Accueil Immobilier, représentée par Me Guinot conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de la société SOFINIM.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire susmentionné la société SOFINIM a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société SOFINIM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOFINIM, à la commune de Colombes et à la SAS Accueil Immobilier.
Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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