Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2329806 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2329806 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A… B…, représentée par Me Delrieu demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des agissements commis à son encontre lors de son entretien d’embauche du 13 juillet 2011, assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-14 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme B… déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024 et non-communiqué, la ministre de la culture déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, Mme B… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. La ministre de la culture a déclaré accepter ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B… tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ses préjudices résultants des agissements commis à son encontre lors de son entretien d’embauche du 13 juillet 2011.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 26 février 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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