Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 sept. 2025, n° 2512917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512917 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Grisolle, avocate, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite des services du préfet des Hauts-de-Seine portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » intervenue le 30 mai 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, Mme B, représentée par
Me Grisolle, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Mme B s’est désistée de sa requête dans ses dernières écritures. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2512917
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plein emploi ·
- Travail ·
- Erreur de droit ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Salarié ·
- Solidarité ·
- Fait
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Délai ·
- Protection
- Etablissement public ·
- Rémunération ·
- Objectif ·
- Justice administrative ·
- Part ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Acompte ·
- Montant ·
- Etablissements de santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Frontière
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Défaut de motivation ·
- Aide juridictionnelle
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
- Détention d'arme ·
- Urgence ·
- Dessaisissement ·
- Justice administrative ·
- Recel ·
- Fichier ·
- Extorsion ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Effacement ·
- Activité professionnelle ·
- Stupéfiant ·
- Fichier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Etats membres ·
- Outre-mer ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative ·
- Billet ·
- Maroc ·
- Parlement européen ·
- Détournement ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Refus ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Rétroactivité ·
- Impossibilité ·
- Indemnisation ·
- Terme ·
- Réintégration ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.