Rejet 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2025, n° 2506547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506547 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune d'Argenteuil |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B, forme un recours gracieux devant le tribunal contre trois décisions par lesquelles le maire de la commune d’Argenteuil lui a infligé des amendes pour un montant total 15 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».
2. Par trois arrêtés, le maire de la commune d’Argenteuil a prononcé trois amendes d’un montant respectif de 5 000 euros à l’encontre du requérant. Par la présente requête, l’intéressée forme un recours gracieux contre ces décisions afin de « revoir » la décision et afin de « trouver une solution qui puisse arranger tout le monde ». Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours gracieux formé par un administré à l’encontre d’une décision administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d’Argenteuil.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2025 .
Le président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Évaluation ·
- Personnes ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Annulation
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Monument historique ·
- Commune ·
- Patrimoine ·
- Légalité ·
- Habitation ·
- Plan
- Drone ·
- Finalité ·
- Image ·
- Justice administrative ·
- Dispositif ·
- Atteinte ·
- Périmètre ·
- Captation ·
- Marches ·
- Survol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Valeur ajoutée ·
- Collectivités territoriales ·
- Contribution ·
- Fond ·
- Financement ·
- Risque ·
- Résolution ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Établissement
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Fonction publique hospitalière
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Manifeste
- Demande d'aide ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Épidémie ·
- Entreprise ·
- Coûts ·
- Aide liée ·
- Justice administrative
- Ours ·
- Résidence ·
- Coefficient ·
- Taxes foncières ·
- Logement ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- La réunion ·
- Construction ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Désistement
- Solidarité ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Prénom ·
- Insertion sociale ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Bénéficiaire
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.