Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2025, n° 2521671

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à la réintégration
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de réintégration sans objet.
Autre
Obligation de régularisation
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de régularisation sans objet.
Autre
Préjudice subi
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de provision sans objet.
Autre
Droit au paiement des traitements
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de rappel des traitements sans objet.
Autre
Responsabilité de l'administration
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de mise à la charge des dépens sans objet.
Autre
Droit à un recours devant le juge du fond
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de transmission au juge du fond sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 nov. 2025, n° 2521671
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 à 06h46, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2025 à 18h29 et à 18h33, M. Gatien Vetchenou demande au juge des référés, statuant par application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative :

1°)

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2025 par lequel il a été radié des cadres du ministère de la justice à compter du 15 décembre 2024 ;

2°)

d’ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions, avec effet rétroactif, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°)

d’enjoindre à l’administration de régulariser sa situation administrative et financière, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°)

de lui allouer une provision de 20 000 euros à titre de réparation provisoire des préjudices qu’il a subis ;

5°)

d’ordonner le rappel des traitements dus depuis janvier 2025, soit environ 25 000 euros bruts ;

6°)

de mettre les dépens à la charge de l’administration ;

7°)

de transmettre la présente requête au juge du fond pour annulation de l’arrêté de radiation.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2025 à 20h44, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. Gatien Vetchenou, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, était affecté au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-d’Oise, à la maison d’arrêt d’Osny. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 15 décembre 2024, suite à un abandon de poste. Par la présente requête, M. A… saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-2 du code de justice administrative, afin, à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un dernier mémoire enregistré le 19 novembre 2025 à 20h44, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. Gatien Vetchenou.

Fait à Cergy, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.