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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 juin 2025, n° 2402000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2402000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Bendjebbour, avocate, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 11 août 2023, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à obtenir l’admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse et de ses enfants ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial demandé dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
..
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Me Bendjebbour a informé le Tribunal du décès du requérant, survenu le 13 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Compte tenu du décès du requérant, la requête enregistrée sous le n° 2402000 a perdu son objet. Il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayant-droit de M. B A et au préfet du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 juin 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2
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