Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2417835

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête n'ayant pas été régularisée, elle est irrecevable, ce qui empêche toute décision sur la demande de relogement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2417835
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417835
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal de l’informer sur l’état de l’instruction de son recours tendant à voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social, et d’ordonner son relogement par l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().  ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ».

3. Par un courrier du 11 décembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, présenté le 12 décembre 2024 à l’adresse communiquée par la requérante et retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M^me B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant une copie de la décision attaquée et en signant sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressée n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Elle n’a pas non plus produit une copie de sa requête signée. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2417835