Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2026, n° 2501709

TA La Réunion
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative, le demandeur a droit à une indemnisation pour les frais exposés, ce qui justifie la décision de condamner la commune à verser une somme.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 3 mars 2026, n° 2501709
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501709
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Sainte-Marie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 800 euros à verser à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux.

Article 2 : La commune de Sainte-Marie versera la somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Sainte-Marie.

Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2026.

La magistrate désignée,

M-T. LACAU

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision