Tribunal administratif de Toulouse, 16 janvier 2026, n° 2505699

TA Toulouse
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de modification du jugement de divorce relève de la compétence du juge aux affaires familiales et non de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 16 janv. 2026, n° 2505699
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505699
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B… A… demande la modification du jugement de divorce du 29 mars 2021 du juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Rodez concernant la résidence habituelle de ses enfants et la contribution à leur entretien et éducation, à la suite d’un changement de situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ». Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements » et aux termes de son article L. 213-3 : « Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : (…) 2° Des actions relatives à la fixation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants ; 3° Des actions relatives à la résidence des enfants et aux droits de visite et d’hébergement».

3. La demande de M. A…, qui sollicite la modification du jugement de divorce du 29 mars 2021 du juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Rodez en ce qui concerne la résidence habituelle des enfants et la contribution à leur entretien et éducation relève de la compétence du juge aux affaires familiales et n’est manifestement pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,