Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2025, n° 2500411

TA Cergy-Pontoise 10 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 juil. 2025, n° 2500411
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne LEMICHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lemichel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour du préfet du Val-d’Oise née le 3 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que le requérant s’est vu remettre un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise a délivré au requérant une carte de séjour temporaire valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 10 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.