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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 7 nov. 2025, n° 2501007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501007 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme E… G…, représentée par Me Augereau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux et de la Selas Imagerie médicale 36 dans un contexte d’accident vasculaire cérébral, de définir les séquelles qui résultent de cette prise en charge et d’évaluer les préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux et de la Selas Imagerie médicale 36 l’ensemble des dépens.
Elle soutient que :
- elle s’est présentée le 11 janvier 2020 au centre hospitalier de Châteauroux après avoir présenté une douleur intense à la nuque ; le centre hospitalier de Châteauroux a conclu à une arthrose cervicale après avoir pratiqué une radiographie du rachis cervical ;
- le 14 janvier 2020, elle a pris attache avec un radiologue exerçant à l’île de la Réunion, lequel a affirmé qu’il y a eu une erreur de diagnostic de la part du centre hospitalier de Châteauroux ; elle a alors passé une IRM cérébrale, cet examen ayant révélé qu’elle souffrait d’un anévrisme de la communicante antérieure ;
- le 15 janvier 2020, face à la persistance de ses symptômes, elle a de nouveau consulté le centre hospitalier de Châteauroux, qui a finalement validé le diagnostic posé lors de son IRM cérébrale ; face à la gravité de la situation elle a été héliportée en réanimation neurochirurgicale au centre hospitalier de Tours afin qu’il soit pratiqué une embolisation de l’anévrisme le 16 janvier 2020 ; elle a été hospitalisée jusqu’au 1er février 2020 ;
- le 24 juillet 2020, un nouvel examen a mis en exergue un saignement persistant, malgré l’embolisation pratiquée ;
- le 3 septembre 2020, elle a subi une opération pour la pose d’un stent au niveau de l’anévrisme ; le 1er décembre 2020, une IRM de contrôle était tout à fait rassurante ;
- le 27 juin 2022, son psychiatre a attesté que sa rupture d’anévrisme a entraîné une altération de son état dépressif avec une aggravation des symptômes, outre un ralentissement psychomoteur, une asthénie et une perte du goût pour certaines choses ;
- le 1er septembre 2022, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, laquelle s’est déclarée incompétente pour émettre un avis sur sa demande d’indemnisation ;
- elle a pris attache avec son assureur protection juridique qui a finalement réalisé une expertise ; cette expertise fait état d’une prise en charge non conforme de la part du centre hospitalier de Châteauroux à cause d’un retard de diagnostic.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le centre hospitalier de Châteauroux, représenté par Me Valière Vialeix, déclare ne pas s’opposer au principe de l’expertise sollicitée, mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que les missions de l’expert soient précisées et modifiées, que les frais d’expertise soient avancés par la requérante et, enfin, conclut au rejet de toutes autres demandes, fins ou conclusions contraires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la caisse d’assurance maladie du Loir-et-Cher déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la Selas Imagerie médicale 36, représentée par Me Chiffert, déclare ne pas s’opposer au principe de l’expertise sollicitée, mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que soit désigné un expert spécialisé en radiologie, à ce que les missions de l’expert soient précisées et modifiées, et, enfin, de rejeter toute autre demande dirigée à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d’expertise :
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ».
2. La
mesure d’expertise demandée par Mme G… entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en ce qu’elle a pour fin de déterminer si une faute peut être imputée dans sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux et d’évaluer les préjudices qu’elle a subis. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Sur les protestations et réserves :
3. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les dépens et les frais du litige :
4. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Il s’ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Le docteur A… F…, domicilié 85 avenue Raymond Bergougnan à Clermont-Ferrand (63100) et le professeur C… B…, domicilié au cabinet d’expertise médicale, résidence l’Esplanade, 1 allée Martial Lamotte à Clermont-Ferrand (63000) sont désignés en qualité de co-experts. Ils auront pour mission de :
1°) convoquer toutes les parties, les entendre et recueillir leurs doléances, se faire communiquer par le centre hospitalier de Châteauroux, par la Selas Imagerie médicale 36 et, le cas échéant, par le centre hospitalier de Tours, tous les documents et éléments médicaux qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de leur mission, examiner le dossier médical de Mme G… ;
2°) détailler les antécédents médicaux et chirurgicaux de Mme G… antérieurs à sa prise en charge par le centre hospitalier de Châteauroux et la Selas Imagerie médicale 36 ;
3°) préciser, en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir et, dans la négative, déterminer si ce retard a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour la patiente d’éviter les séquelles ;
4°) déterminer la ou les causes des pathologies dont souffre Mme G… et en établir l’origine directement imputable, dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale en indiquant, le cas échéant, si un manquement à ces règles et données médicales a eu une incidence sur le dommage, s’il est à l’origine totale ou exclusive du dommage ou s’il constitue une perte de chance ;
5°) chiffrer les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement imputable au centre hospitalier de Châteauroux et à la Selas Imagerie médicale 36 ;
6°) fixer la date de consolidation ou les perspectives de celles-ci ;
7°) dire si l’état de Mme G… est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
8°) déterminer les différents préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, pertes de revenus, incidence professionnelle des dommages, autres dépenses liées aux dommages corporels) et extra patrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;
9°) de façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation de la responsabilité éventuellement encourue et des préjudices subis.
Les experts disposeront des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toute constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2
:
L’expertise aura lieu en présence de Mme E… G…, du centre hospitalier de Châteauroux, de la Selas Imagerie médicale 36 et de la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher.
Article 3
:
Après avoir prêté serment, les experts accompliront la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4
:
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, les experts déposeront leur rapport au greffe sous forme électronique, sous format PDF, par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l’état de leurs vacations, frais et débours avant le 31 mars 2026. Ils n’établiront un pré-rapport que s’ils l’estiment indispensable à une meilleure connaissance du dossier.
Article 5
:
Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6
:
Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… G…, au centre hospitalier de Châteauroux, à la Selas Imagerie médicale 36, à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, au docteur A… F… et au professeur C… B…, co-experts.
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef,
La Greffière,
M. D…
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme E… G…, représentée par Me Augereau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux et de la Selas Imagerie médicale 36 dans un contexte d’accident vasculaire cérébral, de définir les séquelles qui résultent de cette prise en charge et d’évaluer les préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux et de la Selas Imagerie médicale 36 l’ensemble des dépens.
Elle soutient que :
- elle s’est présentée le 11 janvier 2020 au centre hospitalier de Châteauroux après avoir présenté une douleur intense à la nuque ; le centre hospitalier de Châteauroux a conclu à une arthrose cervicale après avoir pratiqué une radiographie du rachis cervical ;
- le 14 janvier 2020, elle a pris attache avec un radiologue exerçant à l’île de la Réunion, lequel a affirmé qu’il y a eu une erreur de diagnostic de la part du centre hospitalier de Châteauroux ; elle a alors passé une IRM cérébrale, cet examen ayant révélé qu’elle souffrait d’un anévrisme de la communicante antérieure ;
- le 15 janvier 2020, face à la persistance de ses symptômes, elle a de nouveau consulté le centre hospitalier de Châteauroux, qui a finalement validé le diagnostic posé lors de son IRM cérébrale ; face à la gravité de la situation elle a été héliportée en réanimation neurochirurgicale au centre hospitalier de Tours afin qu’il soit pratiqué une embolisation de l’anévrisme le 16 janvier 2020 ; elle a été hospitalisée jusqu’au 1er février 2020 ;
- le 24 juillet 2020, un nouvel examen a mis en exergue un saignement persistant, malgré l’embolisation pratiquée ;
- le 3 septembre 2020, elle a subi une opération pour la pose d’un stent au niveau de l’anévrisme ; le 1er décembre 2020, une IRM de contrôle était tout à fait rassurante ;
- le 27 juin 2022, son psychiatre a attesté que sa rupture d’anévrisme a entraîné une altération de son état dépressif avec une aggravation des symptômes, outre un ralentissement psychomoteur, une asthénie et une perte du goût pour certaines choses ;
- le 1er septembre 2022, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, laquelle s’est déclarée incompétente pour émettre un avis sur sa demande d’indemnisation ;
- elle a pris attache avec son assureur protection juridique qui a finalement réalisé une expertise ; cette expertise fait état d’une prise en charge non conforme de la part du centre hospitalier de Châteauroux à cause d’un retard de diagnostic.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le centre hospitalier de Châteauroux, représenté par Me Valière Vialeix, déclare ne pas s’opposer au principe de l’expertise sollicitée, mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que les missions de l’expert soient précisées et modifiées, que les frais d’expertise soient avancés par la requérante et, enfin, conclut au rejet de toutes autres demandes, fins ou conclusions contraires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la caisse d’assurance maladie du Loir-et-Cher déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la Selas Imagerie médicale 36, représentée par Me Chiffert, déclare ne pas s’opposer au principe de l’expertise sollicitée, mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que soit désigné un expert spécialisé en radiologie, à ce que les missions de l’expert soient précisées et modifiées, et, enfin, de rejeter toute autre demande dirigée à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d’expertise :
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ».
2. La
mesure d’expertise demandée par Mme G… entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en ce qu’elle a pour fin de déterminer si une faute peut être imputée dans sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux et d’évaluer les préjudices qu’elle a subis. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Sur les protestations et réserves :
3. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les dépens et les frais du litige :
4. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Il s’ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Le docteur A… F…, domicilié 85 avenue Raymond Bergougnan à Clermont-Ferrand (63100) et le professeur C… B…, domicilié au cabinet d’expertise médicale, résidence l’Esplanade, 1 allée Martial Lamotte à Clermont-Ferrand (63000) sont désignés en qualité de co-experts. Ils auront pour mission de :
1°) convoquer toutes les parties, les entendre et recueillir leurs doléances, se faire communiquer par le centre hospitalier de Châteauroux, par la Selas Imagerie médicale 36 et, le cas échéant, par le centre hospitalier de Tours, tous les documents et éléments médicaux qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de leur mission, examiner le dossier médical de Mme G… ;
2°) détailler les antécédents médicaux et chirurgicaux de Mme G… antérieurs à sa prise en charge par le centre hospitalier de Châteauroux et la Selas Imagerie médicale 36 ;
3°) préciser, en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir et, dans la négative, déterminer si ce retard a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour la patiente d’éviter les séquelles ;
4°) déterminer la ou les causes des pathologies dont souffre Mme G… et en établir l’origine directement imputable, dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale en indiquant, le cas échéant, si un manquement à ces règles et données médicales a eu une incidence sur le dommage, s’il est à l’origine totale ou exclusive du dommage ou s’il constitue une perte de chance ;
5°) chiffrer les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement imputable au centre hospitalier de Châteauroux et à la Selas Imagerie médicale 36 ;
6°) fixer la date de consolidation ou les perspectives de celles-ci ;
7°) dire si l’état de Mme G… est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
8°) déterminer les différents préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, pertes de revenus, incidence professionnelle des dommages, autres dépenses liées aux dommages corporels) et extra patrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;
9°) de façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation de la responsabilité éventuellement encourue et des préjudices subis.
Les experts disposeront des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toute constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2
:
L’expertise aura lieu en présence de Mme E… G…, du centre hospitalier de Châteauroux, de la Selas Imagerie médicale 36 et de la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher.
Article 3
:
Après avoir prêté serment, les experts accompliront la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4
:
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, les experts déposeront leur rapport au greffe sous forme électronique, sous format PDF, par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l’état de leurs vacations, frais et débours avant le 31 mars 2026. Ils n’établiront un pré-rapport que s’ils l’estiment indispensable à une meilleure connaissance du dossier.
Article 5
:
Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6
:
Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… G…, au centre hospitalier de Châteauroux, à la Selas Imagerie médicale 36, à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, au docteur A… F… et au professeur C… B…, co-experts.
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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La Greffière,
M. D…
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