Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2025, n° 2517112

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de la présentation simultanée de demandes fondées sur des articles différents du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de la présentation simultanée de demandes fondées sur des articles différents du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête dans son ensemble.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 sept. 2025, n° 2517112
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 29 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu’à la réception de sa carte de résident, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». En vertu de l’article R. 522-2 du code précité, le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

Il résulte de l’instruction que la requérante a présenté des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par la même requête, elle demande à la juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre, sous astreinte, un document provisoire justifiant de son droit au séjour sur le territoire français. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 2, ces demandes sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant l’article sur lequel elles s’appuient. Il suit de là que la requête de M^me A…, qui comporte des conclusions présentées simultanément sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, est entachée d’irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.