Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2520397

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour traiter les demandes d'expulsion dans le cadre des logements gérés par le CROUS.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, justifiant ainsi la demande d'expulsion.
Accepté
Absence de droit d'occupation
La cour a constaté que M. C… n'avait plus de droit d'occupation et que des mises en demeure avaient été effectuées sans succès.
Accepté
Obligation de restitution des biens
La cour a reconnu que la restitution des biens était justifiée par l'absence de droit d'occupation.
Accepté
Délai de départ
La cour a considéré que l'injonction de quitter le logement était appropriée compte tenu des circonstances.
Accepté
Frais de justice
La cour a noté que la demande de mise à charge de frais était liée à la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 nov. 2025, n° 2520397
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2520397
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de l' académie de Versailles

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. A… C… du logement n° 310B qu’il occupe dans la résidence universitaire Les Châteaux sise rue de la Croix Saint-Sylvère à Cergy (Val-d’Oise) ;

2°) d’ordonner à M. C… de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ;

3°) d’enjoindre à M. C… de quitter le logement qu’il occupe, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de M. C… la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M. C… dans le logement qu’il occupe empêche un autre étudiant d’y être logé, alors que la capacité d’accueil au sein du parc de logements du CROUS de Versailles est limitée, ce qui porte atteinte au bon fonctionnement du service public ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. C… a été destinataire d’une décision portant abrogation de son droit d’occupation en date du 17 novembre 2024, qu’il occupe son logement sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2024, qu’il a été vainement mis en demeure de le quitter le 3 mars 2025 et qu’il a fait l’objet de plusieurs rapports pour manquement au règlement intérieur, en raison d’un manquement grave aux règles d’hygiène et d’entretien.

La requête a été communiquée à M. C…, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 25 novembre 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Oriol, juge des référés ;

- les observations de M^me B…, représentant le CROUS de l’académie de Versailles ;

- et les observations de M. C…, qui indique avoir la qualité d’étudiant.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le CROUS de l’académie de Versailles informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Considérant ce qui suit :

M. A… C… occupe, depuis le 26 septembre 2022, un logement « étudiant » dans la résidence universitaire Les Châteaux sise rue de la Croix Saint-Sylvère à Cergy (Val-d’Oise), géré par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles. Par une décision du 17 novembre 2024, le directeur général du CROUS de l’académie de Versailles a prononcé l’abrogation du droit au logement de M. C… avec effet au 1er décembre 2024, puis l’a vainement mis en demeure, par courrier du 3 mars 2025, de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par la présente requête, le CROUS de l’académie de Versailles demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. C… du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le CROUS de l’académie de Versailles informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de l’académie de Versailles et à M. A… C….

Fait à Cergy, le 27 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.