Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2214057

TA Cergy-Pontoise
Annulation 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé que le CNAPS devait verser à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2214057
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2214057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yohann LAPLANTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Laplante, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté son recours préalable.

2°) de mettre à la charge du CNAPS et de la CNAC la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions aux fins de versement des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

3. La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) s’est prononcée sur le recours de M. A postérieurement à l’introduction de sa requête, laquelle a été introduite à la veille de l’expiration du délai de recours contentieux. M. A était ainsi fondé à introduire son recours sans attendre la décision de la CNAC. Il y a donc lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.