Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2414626

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement réputé pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2414626
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2414626
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M^me B A forme opposition à la contrainte, émise le 19 septembre 2024 et qui lui a été signifiée par voie de commissaire de justice le 24 septembre 2024, par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame le paiement de la somme de 450 euros correspondant au remboursement d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité, dite « aide Covid-19 », versée au titre du mois de septembre 2020.

La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 7 avril 2025.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 11 avril 2025. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mai 2025.

La magistrate désignée

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision