Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2413192

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé qu'il n'existait pas de preuve que le demandeur ait effectivement formulé une demande complète de carte de résident, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Inexistence d'une décision de refus
La cour a jugé qu'en l'absence d'une décision de refus, il n'y a pas lieu d'ordonner une injonction au préfet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2413192
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aimé MOUBERI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B… A… C…, représenté par M^e Mouberi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise le 13 septembre 2024 qui n’a pas présenté d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressé le 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

2. M. A… C… conteste la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande de carte de résident. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… C… aurait fait une telle demande ni que si cela était établi, que cette demande aurait été complète. Le préfet du Val-d’Oise n’a donc pas implicitement refusé de faire droit à la demande de M. A… C…. Faute de décision faisant grief, la requête présentée par M. A… C… est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le Président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.