Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 13 et 14 novembre 2024, M. A B demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente ;

— elle est entachée d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédée d’un examen individuel de sa situation ;

— elle viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— et les observations de M^e Peythieu, avocat commis d’office, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 10 juin 2002, a fait l’objet le 12 novembre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, dont il demande l’annulation par la présente requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

3. L’arrêté par lequel le préfet de police a interdit à M. B le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ne mentionne pas le nom et le prénom de son auteur. Aucune autre mention ne permettant d’identifier le ou la signataire, la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a interdit à M. B le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois doit être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

5. M. B, qui a été assisté par un avocat commis d’office, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : L’arrêté en date du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a interdit à M. B le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

La magistrate désignée,

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.