Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Lenouvel Alvarez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est établie dès lors que, d’une part, elle a déposé sa demande de titre de séjour le 30 décembre 2020 et qu’elle s’est vue délivrer depuis lors des récépissés, régulièrement renouvelés, ce qui suffit à établir sa résidence régulière sur le territoire français depuis plus de cinq années, d’autre part, elle justifie de plus de quatre années d’insertion professionnelle en qualité d’aide à domicile et qu’elle a été mise en demeure par ses trois employeurs de régulariser sa situation administrative avant une suspension de l’exécution de ses contrats de travail ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

En qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation à quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

elles ont été prises par une autorité incompétente ;

elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et attentif de sa situation ;

elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors que le préfet estime à tort qu’elle a sollicité son titre de séjour le 14 mai 2024 ;

elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaissent ces dispositions ;

elles sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaissent ces dispositions ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

En qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et le signalant aux fins de non admission dans le système d’information Schengen :

elles ont été prises par une autorité incompétente ;

elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et attentif de sa situation ;

elles sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaissent ces dispositions ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2600842 enregistrée le 15 janvier 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née le 10 mai 1979, est entrée en France le 17 juillet 2019 sous-couvert d’un visa Schengen de court séjour délivrée par les autorités italiennes valable du 9 au 30 juillet 2019. L’intéressée a formé le 30 décembre 2020 une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025.

Sur les décisions fixant le pays de destination, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne peut pas procéder à l’exécution d’office de l’interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ».

Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M^me A… a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, et, par voie de conséquence, de celles fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont irrecevables.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me A…, visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 décembre 2025 portant refus de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A…, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.