Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juillet 2025, n° 2510442

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
Le juge des référés a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Compétence du juge des référés
Le juge a rappelé qu'il n'appartient pas à cette juridiction de condamner à des dommages et intérêts en dehors des provisions, et que la demande ne visait pas à obtenir une provision, ce qui rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 juil. 2025, n° 2510442
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice d’enjoindre au dédommagement et au versement de dommages et intérêts égale aux sommes empruntées et frais pour pallier son manque de revenu et pour le préjudice moral et physique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 4 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

2. Il n’appartient pas au juge des référés de condamner une personne publique à verser des dommages et intérêts, en dehors des provisions qu’il peut être amené à allouer. Alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le requérant a saisi le juge des référés d’une telle demande de versement d’une provision, les conclusions présentées par le requérant, qui ne visent pas au prononcé de mesures provisoires entrant dans l’office du juge du référé, sont irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.