Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2025, n° 2502524

TA Cergy-Pontoise
Annulation 18 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 juin 2025, n° 2502524
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dragana BULAJIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré 30 avril 2025, le préfet du Val d’Oise, informe le tribunal que l’examen de la demande de titre de séjour de M. B… a abouti le 8 avril 2025, à l’édiction d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 7 avril 2035 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B…,

Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, M. B… déclare se désister partiellement purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application des au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte susvisé M. B… a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 18 juin 2025.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.