Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. C… A… D…, représenté par M^e Mantsanga, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé d’enregistrer et de traiter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans l’attente qu’il y soit explicitement statué ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas traité sa demande de titre de séjour dans les délais requis et qu’il est malgré lui maintenu dans une situation d’attente depuis le 13 janvier 2025, malgré plusieurs relances ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle méconnaît les dispositions de l’article R. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  ;

elle méconnaît le sstipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2522209 enregistrée le 25 novembre 2025, par laquelle M. A… D… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… D…, ressortissant tunisien né le 24 juin 1991, indique être entré en France le 14 septembre 2019. Il indique également avoir déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 13 janvier 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé d’enregistrer et de traiter sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Si M. A… D… indique avoir déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 13 janvier 2025, il n’en justifie pas par les pièces versées à l’instance, en l’absence notamment de l’attestation de dépôt générée par le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, sur laquelle les demandes d’admission exceptionnelle au séjour doivent être exclusivement présentées dans ce département. M. A… D… ne justifie en tout état de cause pas davantage que le préfet des Hauts-de-Seine aurait opposé un refus d’enregistrement à sa demande, fût-ce implicitement. Par suite, les conclusions de M. A… D… tendant à la suspension de l’exécution d’une décision inexistante doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… D….

Fait à Cergy, le 26 novembre2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.