Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés le 24 avril 2025 et le 5 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 26 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social.

Il soutient qu’il est sans-abri depuis son entrée en France en 2019, qu’il est hébergé par des proches, que son épouse et ses enfants ont obtenu un visa au titre du regroupement familial

Vu :

- la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024008181 de M. A… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier, notamment les pièces enregistrées le 12 septembre 2025.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…), est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…). ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, la demanderesse doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’elle se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’elle satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressée remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours amiable tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente la demande de logement de M. A…, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a relevé que l’intéressé n’avait pas fourni les pièces justificatives de sa situation, notamment un justificatif fourni par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), et qu’ainsi, son recours n’était pas recevable.

5. A l’appui de sa demande d’annulation de cette décision, M. A… se borne à soutenir qu’il est sans-abri depuis son entrée en France en 2019, qu’il est hébergé par des proches, que son épouse et ses enfants ont obtenu un visa au titre du regroupement familial. Ce faisant, le requérant, qui ne conteste pas avoir reçu la demande de pièces justificatives adressée par le service instructeur et n’établit ni même allègue y avoir donné suite, ne conteste pas utilement la décision attaquée qui lui oppose l’incomplétude de son dossier, alors que la complétude du dossier s’apprécie au jour de la décision de la commission de médiation. Le requérant ne conteste pas davantage ce motif de rejet dans le mémoire qu’il a adressé en réponse à la demande de régularisation du tribunal en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative.

6. Par suite, la requête présentée par M. A…, qui ne fait état que de moyens inopérants ou assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que M. A…, s’il s’y croit fondé, dépose un nouveau recours amiable devant la commission de médiation des Hauts-de-Seine accompagné de toutes les pièces justificatives utiles relatives à sa situation.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025 .

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière