Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2600133

TA Toulouse
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision contestée, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat, considérant que la requête principale était irrecevable et qu'aucun frais n'était dû.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2600133
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2600133
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2025 lui infligeant une sanction de trois jours d’exclusion temporaire de fonctions ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Enfin, en application de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

2. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2025 lui infligeant une sanction de trois jours d’exclusion temporaire de fonctions. Toutefois, il ne produit à l’appui de sa requête qu’une partie de la décision attaquée. Par une lettre en date du 8 janvier 2026 dont M. B… a accusé réception le 12 janvier 2026, le requérant a été invité par le tribunal à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours une copie de la décision contestée. M. B… n’a pas répondu à la demande du tribunal. Dans ces conditions, le requérant n’ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 26 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,