Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2500361

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'égard d'une personne morale de droit public
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative. L'association n'a pas identifié de décision précise lui faisant grief.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2500361
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association du quartier du barrage à Montmagny

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, l’association du quartier du barrage à Montmagny demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Par la présente requête, l’association du quartier du barrage à Montmagny demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal de cette commune. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, l’association requérante qui n’identifie aucune décision précise lui faisant grief dont elle solliciterait l’annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction à titre principal qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de l’association du quartier du barrage à Montmagny, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association du quartier du barrage à Montmagny est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association du quartier du barrage à Montmagny.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.